L’exequatur en Algérie : faire reconnaître un jugement étranger

L’exequatur est la procédure par laquelle une décision de justice étrangère obtient une reconnaissance légale en Algérie, permettant ainsi son exécution sur le territoire national. Cette démarche est essentielle pour donner effet à un jugement étranger, notamment dans le cadre des divorces prononcés à l’étranger. Elle permet, entre autres, de faire transcrire une décision de divorce sur les actes d’état civil algériens et de porter la mention correspondante sur votre acte de naissance. L’exequatur est accordée par le tribunal judiciaire, à l’issue d’une procédure introduite par voie d’assignation, en application soit du droit commun, soit d’une convention bilatérale. Une fois rendu, le jugement d’exequatur produit effet sur l’ensemble du territoire algérien. Il est important de noter que la majorité des tribunaux algériens ne reconnaissent pas les divorces obtenus à l’amiable par convention déposée devant un notaire, notamment en France. Grâce à notre expérience et notre pratique constante de ce type de dossiers, nous sommes désormais en mesure de faire reconnaître ces divorces en Algérie et d’obtenir leur force exécutoire.